Conditions générales de vente

EURL  PIC SAINT LOUP TREBUCHON J. F. -Producteur 25 rue mas d’alègre 34380 MAS-DE-LONDRES

Tél. : 0467 550 836   Fax : 0467 557 112 SIRET : 33544597900016 N° Agrément 3 34 152 01

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Janvier 2021

 

1. 1.           Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble de nos marchandises fournies par l'EURL PIC SAINT LOUP à son client, ci-après dénommé l’acheteur, et lui sont adressées ou remises pour lui permettre de passer commande.

 

Toute commande de l'acheteur implique son acceptation sans conditions ni réserves des présentes CGV sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entres les parties.

 

Les conditions générales d’achat ou tout autre document de l’acheteur sont inopposables à l'EURL PIC SAINT LOUP sans son accord préalable et écrit.

 

Le fait que l'EURL PIC SAINT LOUP ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1. 2.           Prix – Conditions de vente

Les prix portés sur les grilles tarifaires de l'EURL PIC SAINT LOUP ne sont donnés qu'à titre indicatif, hors TVA et tarifs de transport en vigueur. Le taux de la T.V.A. applicable est celui en vigueur au moment de la livraison.

 

La marchandise est facturée lors de la livraison aux prix et conditions en vigueur à la date de l’acceptation de la commande.

Toute réclamation relative au décompte de la facturation (prix-quantité) devra être formulée dans le mois qui suit la réception de la facture. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération en raison de la nature même du produit.

 

1. 3.           Commandes écrite

Toute commande doit être adressée par écrit à l'EURL PIC SAINT LOUP. Le calibre et la quantité du produit doivent être précisés par l’acheteur dans sa commande.

Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite ou accusé de réception de l'EURL PIC SAINT LOUP.

 

1. 4.           Expéditions et livraisons

4.1 Expéditions

Nos expéditions s’entendent franco de port et d'emballage.

 

4.2 Livraisons et délais

Toute livraison est effectuée, soit par la remise directe à l’acheteur par l'EURL PIC SAINT LOUP ou un expéditeur ou transporteur choisi par l'EURL PIC SAINT LOUP, soit encore par la délivrance dans notre usine.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de l'EURL PIC SAINT LOUP.

En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

 

4.3          Transports

Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur départ usine, sauf son recours contre le transporteur, quelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition, en particulier en cas de vente franco. Il appartient au destinataire de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que les produits lui sont livrés en bon état.

En cas d’avaries, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure, l’acheteur exerce seul son recours contre le transporteur garant de la perte et/ou des avaries des produits transportés, conformément aux dispositions de l’article L 133-1 du Code de Commerce.

Nonobstant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être prise en compte, toute réclamation touchant notamment à la qualité apparente des produits devra être signalée à l'EURL PIC SAINT LOUP par télécopie ou courriel avec demande d'accusé de réception dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison faite par un intermédiaire choisi par l'EURL PIC SAINT LOUP et, à réception dans le cas où la livraison est effectuée par l'EURL PIC SAINT LOUP. A défaut, la réclamation sera considérée comme non recevable.

 

4.4          Emballages

Les emballages récupérables mis en dépôt avec la marchandise restent la propriété de l'EURL PIC SAINT LOUP. Les emballages retournés doivent être tenus à notre disposition et en bon état. Ils restent sous la garde juridique et la responsabilité de l'acheteur jusqu’à l’enlèvement par nos soins.

 

1. 5.           Paiement

 

5.1 Conditions

Toutes nos factures sont payables dans un délai de 30 jours après la fin de la décade de livraison.

Les règlements sont réputés réalisés à la date à laquelle les fonds sont mis par l'acheteur à la disposition de l'EURL PIC SAINT LOUP ou de son subrogé.

 

5.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement aux échéances convenues entrainera  de plein droit l'application d'un intérêt de retard  d’un montant égal à dix fois le taux de l’intérêt légal.

En outre, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 € par facture sera exigible conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, l'EURL PIC SAINT LOUP se réserve en outre la faculté de, (i) suspendre ou d'annuler, en totalité ou partiellement, toute commande et/ou marché en cours et/ou, (ii) d'exiger le paiement immédiat de toutes sommes  restant dues quelles que soient les conditions convenues antérieurement avec l'acheteur.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. 

 

5.3 Remises, ristournes

Les remises, ristournes et budgets, ne constituent jamais un droit acquis. Le versement de celles-ci est lié à la condition expresse que le règlement de la totalité des factures payables aux dates prévues ait été effectué aux échéances fixées. Toute réclamation relative à leur calcul devra être notifiée dans les trois mois qui en suivent la réception. 

 

Les ristournes ne sont acquises définitivement qu’en fin d’année civile de référence et uniquement si la totalité des conditions de leur attribution a été réalisée. Au cas où ces conditions n’auraient pas été réalisées, l'EURL PIC SAINT LOUP serait en droit d’exiger la restitution des ristournes accordées par anticipation.

 5.4 Retrait à la ferme

Toute validation de commande sur le site internet engage le client à en payer le prix et venir retirer, le cas échéant, la marchandise à la ferme. Le défaut de retrait n’exonère pas le client du paiement du prix de la commande. 
 

1. 6.           Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, les marchandises restent la propriété de l'EURL PIC SAINT LOUP jusqu’à cette date. Toutefois, à compter de la livraison, l'acheteur est seul responsable des risques en cas de perte, de destruction ou autre, et assume seul les charges inhérentes à la marchandise, notamment l’assurance.

L’acceptation de règlement ou de traites ne déroge pas à cette clause.

 

1. 7.           Force majeure

Les engagements de l'EURL PIC SAINT LOUP seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par l'EURL PIC SAINT LOUP et/ou ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation de la commande.

A ce titre sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l'EURL PIC SAINT LOUP, tel que les interruptions de travail provenant de grèves chez l'EURL PIC SAINT LOUP un de ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation de la commande, d’intempéries, d’accidents de matériel, d’incendies, d’épidémies, interruptions ou retards dans les moyens de transport quelle qu’en soit la cause, pénurie de main d’œuvre spécialisée ou de matières premières, action ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits.

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, l'EURL PIC SAINT LOUP a la faculté de mettre un terme de plein droit à ses engagements contractuels sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts.

 

1. 8.           Clause résolutoire

L'EURL PIC SAINT LOUP se réserve formellement le droit de résilier les commandes en cours, sans préjudice de toute demande de paiement de dommages et intérêts, ou d’exiger des garanties pour leur exécution, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts, si celui-ci est concerné par l’un des faits suivants :

- Cessation totale ou partielle d’activité,

- Décès,

- Retrait d’un des associés à responsabilité limitée,

- Réduction de capital social,

- Défaut d’acceptation d’une traite dans les délais fixés,

- Défaut de paiement dans les délais d’une facture, chèque ou effet de commerce.

 

1. 9.           Contestations

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF  A l’exécution des présentes et leurs suites, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU  Tribunal de Commerce de MONTPELLIER et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

L ‘acceptation des traites ou autres modes de règlement n’opère ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.